Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00405
TJ 33063, 16 juill. 2025, RG 25/00405
Du 16 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EGX S.A. VILOGIA C/ [I] [J] - Expéditions délivrées à SELARL RACINE [T] [Localité 10] [I] [J] - FE délivrée à SELARL RACINE [T] [Localité 10] Le 16/07/2025 Avocats : SELARL RACINE [T] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00405
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00405
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 30] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBVA Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats postulants Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00405
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00405 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5UK S.A. FRANFINANCE .RCS NANTERRE N° 719 807 406. C/ [R] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. F
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 25/00405
TJ 97411, 15 juill. 2025, RG 25/00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEKH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00405
TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 25/00405
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 EXPERTISE [W], [Z], [U] [A] veuve [S] c/ [L] [K] [H] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00405 - N° Portalis DBWQ-W-B
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00405
TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 25/00405
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXEC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [R] C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 118 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE - 94130 NOGENT SUR MARNE, [H] [X],[N] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00405
TJ 42218, 7 juill. 2025, RG 25/00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITST JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEUR : [4], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00405
TJ 87085, 7 juill. 2025, RG 25/00405
Minute N° 25/177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNX Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 10h30 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00405
TJ 44184, 2 juill. 2025, RG 25/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 4] N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRFN Minute : JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [E] [P] épouse [W] Copies certifiées conformes - Me DAVID - Me MONNIER Copie exécutoire délivrées
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00405
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00405 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXVH N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'A
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ca other ca_montpellier n° 25/00405
CA Montpellier, 27 juin 2025, RG 25/00405
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00405 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWS5 O R D O N N A N C E N° 2025 - 423 du 27 Juin 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00405
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 25/00405
Me Chloé RICAUD - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00405 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BM Minute n° 25/258 Ordonnance du 27 juin 2025 Nous, Madame Alin
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00405
CA St Denis Reunion, 17 juin 2025, RG 25/00405
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] Chambre P.P. autres RG N° : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCV ORDONNANCE N°2025/47 du dix sept Juin deux mille vingt cinq STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Corinne JACQUEMIN, Président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00405
TJ 14118, 13 juin 2025, RG 25/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Cabinet du Président ORDONNANCE DU 13 Juin 2025 N° MINUTE : N° RG : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYF Succession vacante de Madame [J] [O] Nous, Nicolas HOUX, Président du tribunal judiciaire de Caen Vu la requête présentée le 22 mai 2025par le PROCUREU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00405
TJ 63113, 10 juin 2025, RG 25/00405
CG / MC Ordonnance N° du 10 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00405 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCGZ du rôle général [M] [L] c/ [H] [R] Maître [D] [V] de la SELARL LX RIOM-CLERMONT Copie électronique : - Maître [D] [Z] PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT Copie : -
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ca other ca_rennes n° 25/00405
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 25/00405
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-248 N° RG 25/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7QS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00405
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00405
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCR AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 7] situé [Localité 4] représenté par son syndic en exercice C/ [H] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00405
TJ 45234, 3 juin 2025, RG 25/00405
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 03 Ju
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00405
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2YL PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00405
TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 JUIN 2025 N° RG 25/00405 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYIN Code NAC : 56B AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ S.C.I. [W] VALANE DEMANDERESSE S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, immatriculée au RCS d
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