Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00799
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 25/00799
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/802 N° RG 25/00799 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1ER juillet à 10h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 25/00799
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/00799
Pôle Social - N° RG 25/00799 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBHO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Y] [T] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ORDONNA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00799
TJ 33063, 24 juin 2025, RG 25/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/00799 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7PC Minute n° 25/ 286 DEMANDEUR Madame [T] [N] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Bl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00799
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00799
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00799 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTE5 L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00799
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 25/00799 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FHH N° MINUTE : 22 Requête du : 19 Février 2025 JUGEMENT rendu le 03 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [I]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00799
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sabrina ADJAM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00799 - N° Portalis 352J-W-B7J-C635U N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00799
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Surendettement N° RG 25/00799 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7F Minute n° N° BDF : 000224012431 Gestionnaire : N. [P] Le_
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj44109 n° 25/00799
TJ 44109, 13 mai 2025, RG 25/00799
N° RC 25/00799 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Mai 2025 ____________________________________ Ju
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ca other ca_douai n° 25/00799
CA Douai, 3 mai 2025, RG 25/00799
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00799 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF42 N° de Minute : 806 Ordonnance du samedi 03 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [W] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 3] de nationali
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ca other ca_aix_provence n° 25/00799
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 25/00799
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 N° RG 25/00799 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXZK Copie conforme délivrée le 25 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00799
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00799 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6IH N° de Minute : 25/782 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [T] [S] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00799
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00799
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_pau n° 25/00799
CA Pau, 24 mars 2025, RG 25/00799
N°25/926 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Mars deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00799
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 25/00799
N° RG 25/00799 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4YE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 25/00799
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00799 - N° Portal
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