Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00209
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : [X] [P], [Y] [G] / S.A.R.L. LE P’TIT BH N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DN Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madam
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 24/00213
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : [S] [E], [V] [X] épouse [E] / [C] [Z] N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRGM Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00213
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : [D] [Y] / S.A. ALLIANZ IARD, CPAM D’ILLE ET VILAINE N° RG 25/00213 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F24F Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00057
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Affaire : [O] [G], [X] [P]/[M] [U] N° RG 25/00057 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXZY Ordonnance du : 17 Juillet 2025 N° minute Expédition le : à ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
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tj Réouverture des débats tj22278 n° 25/00233
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Affaire : [B] [F], [M], [E] [O] / S.A.R.L. [O] [W] N° RG 25/00233 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3CO Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Mada
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00112
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : S.A.S. SCI CEM / S.A.R.L. CAV-CROUTE N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZBE Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00207
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Affaire : S.A.S. H&C PARTNERS / S.C.I. KERSAHL IMMOBILIERE, S.A.R.L. KERSAHL FOR HOSPITALITIES, [I] [T], CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR N° RG 25/00207 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BM Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00184
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [U], [S] [J], [K] [D] / S.A.R.L. LSL, S.C.I. ZIAM, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L?IMMEUBLE SITUE A [Adresse 13] N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2MP Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00206
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : [J] [K] / [H] [C], S.A.S.U. AUTO RED 22, Société [N] [C] [H] [M] N° RG 25/00206 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BP Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX SEPT JUILLET DEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00104
TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Affaire : [G] [O], [Z] [P] / S.A.R.L. MORELLEC HABITAT, S.A.R.L. VIESSMANN, S.A.R.L. LM COUVERTURES N° RG 25/00104 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYC6 Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendu
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 24/00054
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 15 Juillet 2025 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSCI N° MINUTE : 66/2025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/01440
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/01440
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/01440 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FI4B - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Anne SARRODET CE à Me Claire BILLARD CCC Mme [M] CCC M. [D] CCC Service central de l’état civil CCC Dossier Extrait [6] JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 22/01640
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 22/01640
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 22/01640 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E72H - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL QUINTARD-PLAYE - [Localité 7] CE à la SELARL GUILLOTIN, [8] CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURID
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 22/02630
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 22/02630
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 22/02630 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDC2 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR [7] CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/00054
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/00054
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/00054 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDQ4 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à Mme [B] CCC M. [K] CCC Dossier Extrait [6] JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/02585
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/02585
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/02585 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNP5 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Dominique GILLET CE à M. [L] CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/01054
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/01054
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/01054 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FHHL - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à Me Quentin GAVARD CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTIO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01469
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 24/01469
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 24/01469 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPQM - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA CE M. [E] CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/00165
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/00165
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/00165 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDOU - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à M. [J] CCC Mme [U] CCC Dossier CCC Service Central de l'État Civil Extrait [8] JUGEMENT DU 15 JUILLET 2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/00827
TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 23/00827
LE 15 JUILLET 2025 N° RG 23/00827 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FF7B - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET
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