Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03062

    TJ 13055, 3 juin 2025, RG 25/03062

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03062 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DQP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 03 juin 2025 à Me DURAND Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 03 juin 2025 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 683f402e8f105e58d1ae639f
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03062

    TJ 45234, 26 mai 2025, RG 25/03062

    COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/03062 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFK5 Minute N°25/00673 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6834da187860dd6c223b7c0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1