Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03062
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03062
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 216 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2PG Décision dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03062
TJ 92050, 10 juin 2026, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUIN 2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3L2K N° de minute : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ Société KB MARKET DEMANDERESSE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Ch
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03062
TJ 91228, 29 mai 2026, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03062 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4E6 NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonym
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03062
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 25/03062
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JST3 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03062
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/03062
DOSSIER N° RG 25/03062 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A5A Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND Expédition délivrée le : à : Monsieur [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON P
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03062
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 25/03062
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 26/03/2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/03062
TJ 21231, 10 mars 2026, RG 25/03062
la SCP LDH AVOCATS - 16-1 Me Anne-lise LUKEC - 64-1 Me Eliette SANGUINETTI JUGEMENT DU 10 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/03062 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7AN JUGEMENT N° 26/29 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJO
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ca other ca_versailles n° 25/03062
CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/03062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGEQ AFFAIRE : S.A.R.L. [U] SARL C/ S.A.S. FRANCE CAISSE ADVANCE ... S.E.L.A.R.L. SELARLU [G] Décisi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/03062
TJ 68224, 5 mars 2026, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03062 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRTL Section 2 MH Républi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/03062
TJ 26362, 5 mars 2026, RG 25/03062
N° RG 25/03062 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV7Q N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEURS : Monsieur [A] [Y] né le 16 Août 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL FAYOL AVOCATS, avoca
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ca other ca_poitiers n° 25/03062
CA Poitiers, 25 févr. 2026, RG 25/03062
Ordonnance n 3 ------------------------- 25 Février 2026 ------------------------- N° RG 25/03062 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNQ2 ----------------------- S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR C/ [W] [V], [R] [V] ----------------------- Ordonnance n
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03062
TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/03062 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPTA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 30 Janvier 2026 S.A. [Adresse 7] C/ [Z] [X] [J] [H] épouse [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAR
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ca other ca_versailles n° 25/03062
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 25/03062
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGEQ AFFAIRE : S.A.R.L. [B] SARL C/ S.A.S. FRANCE CAISSE ADVANCE, S.A.S. FRANFINANCE LOCATION, S.A.S. REALEASE CAPITAL, S.E.L.A.R.L. SELARLU [M] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03062
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03062 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMUE Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [D] [S] [W] [S] C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dav
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03062
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/03062
PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKSA 72A S.D.C. RESIDENCE LES ESSARTS C/ [S] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03062
TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03062 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKOX AFFAIRE : S.A. LYONNAISE BANQUE C/ [K] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me FARACI Copie : Monsieur [Q] [K] délivrées le JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03062
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03062
Min N° 25/00971 N° RG 25/03062 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBEZ M. [M] [X] Mme [H] [R] C/ Mme [D] [N] [S] M. [I] [W] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [H] [R] [Adr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03062
TJ 07186, 27 nov. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03062 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPCA AFFAIRE : M. [R] [D] Exp : M. [R] [D] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 7] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 27 Novembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPIT
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ca other ca_pau n° 25/03062
CA Pau, 17 nov. 2025, RG 25/03062
N°25/03128 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoir
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/03062
TJ 13055, 30 oct. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 30 Octobre 2025 à HABITAT [Localité 5] PR
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