Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00297
TJ 27229, 17 juill. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00297 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB5Z [U] [T] [K] [T] C/ [L] [H] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00297
TJ 40192, 10 juill. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 282 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00297 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00297
TJ 53130, 8 juill. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [T] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGP [F] [S] N° MINUTE : 25/295 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 30 par Madame BAUDIMANT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00297
TJ 34172, 7 juill. 2025, RG 25/00297
N°Minute:25/1598 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POFF N° RG 25/00571 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00297
TJ 63113, 1 juill. 2025, RG 25/00297
CG/MLP Ordonnance N° du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABC du rôle général [X] [C] [N] [J] épouse [C] c/ Société MAIF la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00297
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00297 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKI Minute : Patient : M. [I] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 01 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00297
TJ 06069, 27 juin 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ7D Monsieur [D] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 juin 2025, Minute n° 25/311 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté d’Emilie ZUNINO, greff
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00297
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction - OC RG initial n°23/1717 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHZP SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSES : Société LA VOIX DU NORD [Adresse 22] [Localité 16] représentée par Me Gilles GRARD
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ca other ca_grenoble n° 25/00297
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRXQ Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 12 JUIN 2025 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2023J154) En date du 06 novembre 2025 Suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2025 AP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00297
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47T Société ACTION LOGEMENT SERVICE. RCS PARIS N° 824 541 148. C/ [R] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00297
TJ 95500, 2 juin 2025, RG 25/00297
02 Juin 2025 RG N° 25/00297 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGML Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [H] [G] C/ S.A. SEQENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00297
TJ 01053, 2 juin 2025, RG 25/00297
MINUTE : 25/644 ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBS7 AFFAIRE : [S] [R] C/ [Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,
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ca other ca_paris n° 25/00297
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/00297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (n°297, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLPT Décision déférée à l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00297
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00297
- N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IQ Date : 21 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IQ N° de minute : 25/00258 Formule Exécutoire délivrée le : 23-05-2025 à : Me Nora DOSQUET + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICI
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/00297
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9] N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZEDT N° minute : 25/00102 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [N] [Y] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 COM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00297
TJ 21231, 20 mai 2025, RG 25/00297
Me France SCHAFFER - 146 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00297 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZVF Minute n° Ordonnance du 22 mai 2025 Nous, Madame Alexand
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00297
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEZJ AFFAIRE : [O] C/ [T] [S] Grosse exécutoire : Me Céline DE CINTAZ MOLMY, avocat au barreau de MARSEILLE + dossier de plaidoirie Copie : Mme [Z] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00297
TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00297 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2P6 JUGEMENT du 15 Mai 2025 Minute n° 25/00480 O.P.H MELDOMYS C/ [X] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire - MELDOMYS Copie conforme M. [B] Préfecture du Maine et Loire Copie d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00297
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00297 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLAU Plaidoirie le 25 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : M. Michaël PASCAL Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00297
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX76 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d
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