Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02681
TJ 77284, 10 juill. 2025, RG 25/02681
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02681 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02681
TJ 62160, 26 juin 2025, RG 25/02681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 957 Appel des causes le 26 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02681 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IMJ
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj35238 n° 25/02681
TJ 35238, 12 juin 2025, RG 25/02681
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 12 Juin 2025 N° RG 25/02681 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ2M ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 S.A.S. BATI OUEST C/ [P] [D] [O] [D] Copie au dossier Notification en LRAR
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