Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00083
CA Toulouse, 20 juill. 2025, RG 25/00083
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Juillet 2025 MINUTE N° 25/85 N° RG 25/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSN Décision déférée du 18 Juillet 2025 - Juge délégué de [Localité 8] - 25/1163 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le vingt juil
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ca other ca_toulouse n° 24/03927
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/03927
18/07/2025 N° RG 24/03927 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFO Décision déférée - 06 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Castres -23/00070 S.C.P. [T]-[Localité 3] C/ [N] [I] [M] [K] R
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ca other ca_toulouse n° 25/00263
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00263
18/07/2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY52 Décision déférée - 19 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00443 S.A.S.U. [3] C/ [J] [S] REPUBLIQUE FRANCAIS
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ca other ca_toulouse n° 25/01733
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/01733
18/07/2025 N° RG 25/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBL4 Décision déférée - 16 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00325 S.A. [2] C/ [G] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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ca other ca_toulouse n° 25/00868
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00868
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/871 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDNL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 10h00 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/00874
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00874
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/878 N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDOM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 13h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00876
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00876
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/879 N° RG 25/00876 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDPZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00877
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00877
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/880 N° RG 25/00877 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h 30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00878
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00878
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/881 N° RG 25/00878 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00879
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00879
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/882 N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00880
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00880
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/883 N° RG 25/00880 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00881
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 25/00881
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/884 N° RG 25/00881 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 juillet à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 23/01233
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 23/01233
18/07/2025 ARRÊT N°25-209 N° RG 23/01233 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLO5 MD/CD Décision déférée du 20 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/00685) A. DJEMMAL Section Encadrement INFI
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ca other ca_toulouse n° 23/01548
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 23/01548
18/07/2025 ARRÊT N°25-210 N° RG 23/01548 N° Portalis DBVI-V-B7H-PNC3 CGG/ND Décision déférée du 16 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] ( F21/01489) E. RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 23/01874
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 23/01874
18/07/2025 ARRÊT N°25-211 N° RG 23/01874 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO2W MD/CD Décision déférée du 12 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/01403) J. [Localité 6] Section Activités Diverses
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ca other ca_toulouse n° 23/02043
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 23/02043
18/07/2025 ARRÊT N°25-212 N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3V MD/CD Décision déférée du 16 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00003) P. TERRIDE Section Encadrement INFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/02118
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/02118
18/07/2025 N° RG 24/02118 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJYD Décision déférée - 15 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -22/01334 [R], [B] [G] C/ S.A.S. PONTHIEU ET TESSAROTTO RE
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ca other ca_toulouse n° 24/02964
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/02964
18/07/2025 ARRÊT N°25-213 N° RG 24/02964 N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGB CGG/ND Décision déférée du 13 Août 2024 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 9] (24/00039) R. RONDY INFIRMATION Grosse déli
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ca other ca_toulouse n° 24/02966
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/02966
18/07/2025 ARRÊT N°25-214 N° RG 24/02966 N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGF CGG/ND Décision déférée du 13 Août 2024 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 10] (24/00038) R . RONDY SECTION REFERE IN
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ca other ca_toulouse n° 24/02968
CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/02968
18/07/2025 ARRÊT N° 25-215 N° RG 24/02968 N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGJ CGG/ND Décision déférée du 13 Août 2024 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de Toulouse ( 24/00037) R. RONDY SECTION REFERE INFIRMATION
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