Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj97120 n° 25/00204
TJ 97120, 17 juill. 2025, RG 25/00204
N° MINUTE :2025/312 N° R.G : 25/00204 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHLB DU 17 Juillet 2025 AFFAIRE : S.A.S. BM PRIMEURS SENTANN Activité: magasin d’alimentation de détail C/ [M] [E] [W] ---------- AVOCATS : Me Patricia ANDREA Me Lucien TROUPE Grosse délivrée le : - Expédition délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00204
TJ 13108, 15 juill. 2025, RG 25/00204
Référé N° RG 25/00204 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOV7 - Page - Expéditions à : Grosse et expédition à : -Me Marie hélène FILHOL FERIAUD -Me Laure WARDALSKI Délivrées le : 15/07/2025 ORDONNANCE DU : 15 JUILLET 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOV7 AFFAIRE : [S] [M] / [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00204
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00204
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZHH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00204
TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 25/00204
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJGB Minute REF n° 280/2025 PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Locali
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj10387 n° 25/00204
TJ 10387, 8 juill. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 Ordonnance du : 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFTL 64B 0A Monsieur [U] [T] Monsieur [J] [T] Madame [G] [T] c/ Monsieur [V] [B] Grosse le à DEMANDEURS Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00204
TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 03 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJG DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : [4] [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00204
TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00204
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G622 N° minute : Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. SA PRELY immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [XX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00204
TJ 14118, 3 juill. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG5B Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00204
TJ 78646, 3 juill. 2025, RG 25/00204
Pôle social - N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYFB Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [V] [N] - CAF DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00204
TJ 25056, 2 juill. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANÇON POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBO4 Minute N° 25/00228 Code: 84A PARTIE DEMANDERESSE : SAS GSF ORION pris en son établissement secondaire GSF ORION [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00204
TJ 42218, 1 juill. 2025, RG 25/00204
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWBB 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00204
TJ 12202, 27 juin 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n° 25/204 - SERVICE HSC Madame le Préfet de l’AVEYRON c / [Z] [P] ORDONNANCE rendue le 27 juin 2025 Par Madame Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00204
TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00204
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QF64 Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Expédition délivrée à M. [S] [X] à Mme [W] [X] à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00204
TJ 45234, 25 juin 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7ZM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00204
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/00204
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI4G Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 adressée le : 19 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du 19 Juin 2025 D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00204
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : [M] [Z] c/ S.A.R.L. BK MOTORS BY [Localité 12] N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWXN Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Pauline CORDIN - 91la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00204
TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBT5 Dans l’affaire entre : Monsieur [E] [P] né le 13 Mai 1981 à [Localité 5] (69) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON,
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tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00204
TJ 84007, 17 juin 2025, RG 25/00204
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAKN Minute N° : 25/00312 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Loca
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00204
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00204
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXB5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXB5 NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN à la SELARL CAP VERITAS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00204
TJ 62041, 17 juin 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 5] N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4DD N° minute : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [R] PROC
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