Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/01406
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/01406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAFT Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_caen n° 25/01406
CA Caen, 25 juin 2025, RG 25/01406
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUYE N° MINUTE : 20/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01406
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01406 - N° Portalis DB22-W-B7J-TESA N° de Minute : 25/1345 M. le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 8] c/ [L] [V] NOTIFICATION par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01406
TJ 44109, 23 juin 2025, RG 25/01406
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01406
TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/01406
13 Juin 2025 RG N° 25/01406 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJY7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [B] [E] Madame [L] [V] [T] épouse [E] C/ Monsieur [D] [P] [J] Madame [M] [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01406
TJ 31555, 8 juin 2025, RG 25/01406
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01406
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le 1er août 2025 à Me CASALTA Delphine Le .....................
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01406
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01406
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01406 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q54E MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01406
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01406
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/01406 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UTJ Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01406
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/01406
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/01406 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPYY MINUTE n° : 2025/ 56 DATE : 23 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01406
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01406
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UGN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01406
TJ 77284, 12 avr. 2025, RG 25/01406
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01406 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01406
TJ 62160, 3 avr. 2025, RG 25/01406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/491 Appel des causes le 03 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01406 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVV
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01406
CA Paris, 15 mars 2025, RG 25/01406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01406 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01406
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01406
N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGE5 Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET
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