Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/01424
CA Aix Provence, 19 juill. 2025, RG 25/01424
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 N° RG 25/01424 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPANF Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01424
TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/01424
Min N° 25/00621 N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD42G S.C.I. IMMO L S.A. PACIFICA C/ M. [H] [G] [I] Mme [E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 juillet 2025 DEMANDERESSES : S.C.I. IMMO L [Adresse 4] [Localité 7] S.A. PACIFICA [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01424
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01424 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AUH N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025 DEMANDERESSE Associatio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01424
TJ 59350, 28 juin 2025, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWV
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01424
TJ 44109, 23 juin 2025, RG 25/01424
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01424
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U3V Minute : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01424
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01424
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01424
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le 1er août 2025 à Me RICHARD Florence Le ......................
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01424
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/01424
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LXU N° Minute : ORDONNANCE DU 05 Mai 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Sta
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ca other ca_rouen n° 25/01424
CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 25/01424
N° RG 25/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6EG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les foncti
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01424
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01424
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/01424 - JLD hospitalisation M. [X] [E] né le 18/01/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 18 avril 2025 à 17h29 Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01424
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01424
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 avril 2025 à 17h04 Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01424
TJ 77284, 13 avr. 2025, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01424 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège
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ca other ca_paris n° 25/01424
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01424 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01424
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01424
N° RG 25/01424 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGD Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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