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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc qpcother n° 25-90.015
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-90.015
N° J 25-90.015 F-D N° 01109 23 JUILLET 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
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cc other n° 25-84.487
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-84.487
N° A 25-84.487 FS-N N° 01108 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc other n° 25-84.484
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-84.484
N° X 25-84.484 FS-N N° 01107 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc other n° 25-84.481
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-84.481
N° U 25-84.481 FS-N N° 01106 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc irrecevabilite n° 25-83.700
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-83.700
N° V 25-83.700 FS-N N° 01105 GM 23 juillet 2025 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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cc cassation n° 25-84.457
Cass., 23 juill. 2025, n° 25-84.457
N° T 25-84.457 F-B N° 01120 GM 23 JUILLET 2025 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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cc other n° 25-16.660
Cass., 21 juill. 2025, n° 25-16.660
COUR DE CASSATION Paris, le 21 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31925 Pourvoi N° : A 25-16.660 Demandeur : Monsieur [L] [N] [F] représenté par : La SCP Piwnica, Molinié Défendereurs : 1- Mme [I] [V] 2- Monsieur le procureur général près la co
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cc other n° 25-11.615
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.615
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.615 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60815
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cc other n° 25-11.629
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.629
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.629 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60829
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cc other n° 25-11.630
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.630 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60830
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cc other n° 25-11.631
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.631
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.631 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60831
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cc other n° 25-11.632
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.632
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.632 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60832
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cc other n° 25-11.633
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.633 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60833
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cc other n° 25-11.634
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.634
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-11.634 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60834
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cc other n° 25-11.635
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.635
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.635 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60835
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cc other n° 25-11.636
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.636
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.636 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60836
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cc other n° 25-11.637
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.637
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-11.637 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60837
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cc other n° 25-11.638
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.638
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.638 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60838
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cc other n° 25-11.639
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.639
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.639 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60839
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cc other n° 25-11.640
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.640
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.640 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60840
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