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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02887

    TJ 62160, 9 juill. 2025, RG 25/02887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1025 Appel des causes le 09 Juillet 2025 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec94b72b5e5e648cbbada
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02887

    TJ 30189, 9 juin 2025, RG 25/02887

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02887 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBPZ ORDONNANCE DU 09 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 68474de46dc838022be9f567
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/02887

    TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/02887

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/02887 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JA4 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier N° RG 25/02887 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JA4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA R

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f49275782d5f06d909df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1