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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02897

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02897

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02897 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQG ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f6bb13f87641706efc1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02897

    TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/02897

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02897 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22E4 Minute : 25/234 Monsieur [B] [N] Représentant : Maître [W], avocats au barreau de LYON, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6851ad685dbd1b5d65c0456f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02897

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02897

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02897 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed67f611f03b615e4773
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj83050 n° 25/02897

    TJ 83050, 15 avr. 2025, RG 25/02897

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 25-2897 NOM DU PATIENT [M] [P] Minute JLD Isolement/contention n°2025/30 Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a3c57195250be0ae3c86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1