Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02202
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/02202
N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAD3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAD3 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02202
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02202
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02202 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23XG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juin 2025 à Heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02202
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02202
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYJ Minute : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2
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