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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02809

    TJ 77284, 18 juill. 2025, RG 25/02809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Juillet 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 688a71dd33e738545ad128cc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02809

    TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/02809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02809 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Z27 Minute : 25/00243 DESISTEMENT DU 04 Juin 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Article

    Lire la décision → Vérifier la source 684089e187b566c85cb52f9f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02809

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02809

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02809 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 683004602058021d2cd8f29a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02809

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/02809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Josépha REFUVEILLE ; Madame [H] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02809 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 681e48bd887d03aa69fcce6b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1