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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00214

    TJ 86194, 25 juill. 2025, RG 25/00214

    5AA Minute N° N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVK4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 25 JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f5e7e08341cb497a64d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00214

    TJ 22278, 24 juill. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : [U] [E] / S.A.S. RS DISTRIBUTION N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3KO Ordonnance de référé du : 24 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame F

    Lire la décision → Vérifier la source 68828e1e5f09f7fee0f09994
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00214

    TJ 01053, 22 juill. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBPV Dans l’affaire entre : S.C.I. MIKO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 920 916 129, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d3322a8fb67db7b429fe
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00214

    TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/442 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKH4 Plaidoirie le 20 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine M

    Lire la décision → Vérifier la source 6881355d795daea26ff818c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00214

    TJ 36044, 18 juill. 2025, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MO / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MO Minute n° 25/00332 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.P. [U] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6986295acdc6046d473babe7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00214

    TJ 13108, 16 juill. 2025, RG 25/00214

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNPU MINUTE N° 25/147 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DEMANDERESSE LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), S.A au capital de 262.391.274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] s

    Lire la décision → Vérifier la source 697c0178cdc6046d472f4859
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00214

    TJ 12202, 11 juill. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° 25/218 R.G n°25/214 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [X] [C] ORDONNANCE rendue le 11 juillet 2025 Par Madame Christine PICCININ, Vice-Président, magistrat en charge du cont

    Lire la décision → Vérifier la source 6871601cd395d6ba9f2a6596
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00214

    TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7HR NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 S.C.I. NOIX DE CAJOU, rep/assistant : M. [G] [L] (Gérant-associé) C / Monsieur [P] [R

    Lire la décision → Vérifier la source 6871747ed395d6ba9f2aa91d
  • ca other ca_riom n° 25/00214

    CA Riom, 9 juill. 2025, RG 25/00214

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 09 Juillet 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ3Q CHR/SB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en

    Lire la décision → Vérifier la source 68709b79123db6632de316a0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00214

    TJ 17300, 8 juill. 2025, RG 25/00214

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Serge NGUYEN VAN ROT - expertises x2 Grosse délivrée à : Me Serge NGUYEN VAN ROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00342 ORDONNANCE DU : 08 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8df00d71c382e8b5dabbd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00214

    TJ 06069, 3 juill. 2025, RG 25/00214

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BAUDOUX Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 [G] [C] c/ [P] [C] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00214 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCYL Après débats à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 686842b04965b5d9df327684
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00214

    TJ 58194, 2 juill. 2025, RG 25/00214

    Minute n° NAC : 5AA N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKPR S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN - ALLAL - EL MAHI, avocats au barreau de DIJON C/ Monsieur [M] [O]

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  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00214

    TJ 98735, 2 juill. 2025, RG 25/00214

    Expéditions délivrées le 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE Copies exécutoires délivrées e 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 517 DU : 02 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00214 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6867600c4965b5d9df1ead85
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00214

    TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00214

    MINUTE N° 25/00206 DOSSIER : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société [L] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Maître Chri

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93db9de0ebe408dab385a
  • tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 25/00214

    TJ 68066, 30 juin 2025, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLHJ Madame [O] [N] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 17] [Localité 9] N° IIJ : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLHJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en d

    Lire la décision → Vérifier la source 686440200bb2f8a66ca657b6
  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00214

    TJ 68224, 26 juin 2025, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNX Madame [R] [L] /c Monsieur [W] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNX Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 685db4e6918b277cc2eb3515
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00214

    TJ 14118, 26 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGHV Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Juin 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 685dabc3918b277cc2eb1c06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00214

    TJ 87085, 25 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKQ3 Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 25 Juin 2025 Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président du Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee25702c5b8c8ca158540
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 25/00214

    TJ 11262, 24 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00214 N° Portalis DBWX-W-B7J-DKMA MESURE D’INSTRUCTION N°25/144 AFFAIRE : [W] [G] C/ Caisse CPAM de l’Aude, S.A. PREDICA Composition : Ulysse PARODI, Magistrat Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Co

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee3f202c5b8c8ca158a8e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00214

    TJ 34032, 20 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Ordonnance du : 20 Juin 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T7F N° Minute : 25/364 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [C] [M] [Adresse 4] [Localité 10] DEMANDEURS Représentés par Me Frédéric SIMON

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1