Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01549
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/01549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01549 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKWA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège socia
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ca other ca_aix_provence n° 25/01549
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/01549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01549 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLBF Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M76 Affaire : M. [D] [B] Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01549
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01549
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q673 MINUTE N° NAC : 14KORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 25/01549
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01549
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WAB- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Suzanne
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ca other ca_rouen n° 25/01549
CA Rouen, 29 avr. 2025, RG 25/01549
N° RG 25/01549 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6N6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01549
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01549
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VQ7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 avril 2025 à Heures, Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01549
TJ 77284, 23 avr. 2025, RG 25/01549
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01549 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Avril 2025 Do
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ca other ca_paris n° 25/01549
CA Paris, 22 mars 2025, RG 25/01549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01549 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01549
TJ 45234, 19 mars 2025, RG 25/01549
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01549 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCP7 Minute N°25/00383 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 19 Mars 2025 Le 19 Mars 2025 De
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ca other ca_lyon n° 25/01549
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 25/01549
N° RG 25/01549 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGPQ Nom du ressortissant : [N] [M] [M] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESCOFFIER, cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01549
TJ Bobigny, 24 févr. 2025, RG 25/01549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WHA MINUTE: 25/381 Nous, Tiphaine SIMON,juge agissant par déléga
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