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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02786

    TJ 69123, 21 juill. 2025, RG 25/02786

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02785 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BHS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 juillet 2025 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 687e83d741388e7853abe532
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02786

    TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/02786

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02786 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Juillet 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6877fcbefd93c2d1757fc70e
  • ca other ca_paris n° 25/02786

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02786

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02786 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 683005f9ceb4e14e4f68cf13
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02786

    TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/02786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Avril 2025 MINUTE : 25/329 RG : N° 25/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23T7 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 680141e470f05fda0a954ba7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02786

    TJ 93008, 2 avr. 2025, RG 25/02786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZZV Minute : 25/00182 DESISTEMENT DU 02 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Artic

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed7b43da9e15c5131fa04c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1