Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02822
CA Colmar, 29 juill. 2025, RG 25/02822
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02822 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISR4 N° de minute : 322/25 ORDONNANCE Nous, Nadine LAVIELLE, vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon
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ca other ca_rouen n° 25/02822
CA Rouen, 28 juill. 2025, RG 25/02822
N° RG 25/02822 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 25/02822
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 25/07/2025 à : Maitre Yazid BENMERIEM Maître [X] [F] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/02822 N° Portalis 352J-W-B7J-C74WD N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02822
TJ 69123, 25 juill. 2025, RG 25/02822
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02822 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BW6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 juillet 2025 à Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02822
TJ 77284, 19 juill. 2025, RG 25/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Juillet 2025 Doss
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ca other ca_paris n° 25/02822
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/02822
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02822 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ4J Décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02822
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/02822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02822 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02822
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02822 - N° Portalis DB3S-W-B7J-257U MINUTE:25/638 Nous,Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat d
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