Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 24/00794
TJ 53130, 10 juill. 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 10/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D53F N° de minute : 25/00927 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET DEMANDEUR : [C] [B] épouse [O]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00794
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 24/00794
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVNX DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/00794
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 24/00794
N° RG 24/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOO5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [H] [C] épouse [G] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [M], Me Eléonore MARIETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000013 SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 24/00794
TJ 62041, 19 juin 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV63 JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge uniqu
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ca other ca_nimes n° 24/00794
CA Nimes, 19 juin 2025, RG 24/00794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00794 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JDU3 AB TJ DE [Localité 6] 30 janvier 2024 RG :23/00105 [O] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le 19 juin 2025
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ca other ca_basse_terre n° 24/00794
CA Basse Terre, 16 juin 2025, RG 24/00794
VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 97 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00794 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW6M Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre - Pôle Social - du 9 juillet 2024.
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ca other ca_lyon n° 24/00794
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 24/00794
N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN7T Décision du Juge de l'exécution de [Localité 11] Au fond du 16 janvier 2024 RG : 23/06404 [E] C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 24/00794
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 24/00794
RE F E R E N° Du 06 Juin 2025 N° RG 24/00794 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHOV 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Benoît BOMMELAER, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Benoît GICQUEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00794
TJ 94028, 28 mai 2025, RG 24/00794
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 28 MAI 2025 ____________________________
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54099 n° 24/00794
TJ 54099, 22 mai 2025, RG 24/00794
Tribunal Judiciaire de [Localité 52] Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 30] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 46] N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CMSS N° Minute : 25/ DEMANDEURS : M. [N] [V] Mme [R] [W] épouse [V] Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - part
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00794
TJ 86194, 16 mai 2025, RG 24/00794
5AA Minute N° N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 16 MAI 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00794
TJ 26362, 15 mai 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Mai 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMKP DEMANDEURS Madame [T] [V] épouse [E] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GPS AVOCATS, avocat au ba
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00794
TJ 68224, 9 mai 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00794 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I74F kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 MAI 2025
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ca other ca_amiens n° 24/00794
CA Amiens, 23 avr. 2025, RG 24/00794
ARRET N° [D] C/ CPAM DE L'OISE CCC adressées à : -M. [D] -CPAM DE L'OISE -Me SOUBEIGA -TJ DE BEAUVAIS Copie exécutoire délivrée à : -Me SOUBEIGA Le 23 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00794
TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 24/00794
N°Minute:25/922 N° RG 24/00794 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6XZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Madame [P] [C] épouse [J], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3] comparant en perso
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ca other ca_poitiers n° 24/00794
CA Poitiers, 8 avr. 2025, RG 24/00794
ARRET N°140 LM/KP N° RG 24/00794 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAJT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES C/ [N] [N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00794
TJ 06088, 28 mars 2025, RG 24/00794
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00794 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUMO du 28 Mars 2025 N° de minute 25/00530 affaire : Syndic. de copro. LE NEPTUNE, sis [Adresse 4] c/ S.C.I. CHLOE Grosse délivrée à Me DONNANTUONI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00794
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35EW N° MINUTE : 2025/29 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00794
TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZHF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Mars 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société DOM'AULIM Rep/assistant : Mme [E] (
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 24/00794
TJ 30189, 10 mars 2025, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00794 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQRA S.A. SFHE RCS AIX EN PROVENCE N° B 642 016 703. C/ [Z] [B] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MA
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