Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02264
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02264
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REAM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02270
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02270
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31juillet 2025 N° RG 25/02270 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RECZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01706
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/01706
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/01706 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6DG NAC : 30B FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL HKH AVOCATS Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A.S. GROUPE CONSEILS ASSOCIES 344 397 997, agi
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/04328
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 25/04328 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD56 NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IENA, situé [Adresse 3], représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/03500
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 23/03500
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/03500 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLIO NAC : 53I FE-CCC délivrées le :________ à : l’AARPI PHI AVOCATS Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour soci
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02238
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02238
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02238 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD3V MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02283
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02283
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/02283 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REFI MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/04227
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/04227 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCJB NAC : 53J FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/02237
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02237
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02237 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD3Q MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02277
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02277
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 7] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02277 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RED5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02280
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02280
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/02280 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REEX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02274
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02274
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REDT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02231
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02231
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02231 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDZP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/02112
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/02112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/02112 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6C4 NAC : 53J FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AVOCATS ASSOCIES [R] Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTI
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tj Renvoi à la mise en état tj91228 n° 24/01687
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/01687
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/01687 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5T6 NAC : 53B FE-CCC délivrées le :________ à : la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/02520
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/02520 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAM5 NAC : 53J FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02282
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02282
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/02282 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REFG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02268
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02268
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02268 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RECN MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/05096
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/05096
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/05096 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEVI NAC : 53I FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL TOURAUT AVOCATS Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. CIC EST dont le siège social est sis [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/02514
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/02514
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/02514 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAM4 NAC : 53J FE-CCC délivrées le :________ à : SELARL AVOCATS ASSOCIES [O] Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES E
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