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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03082

    CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03082 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6843c7ad04d152325c83e8f5
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03082

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 25/03082

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGF4 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c6a1c1e10089dc6546f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1