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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02831

    TJ 69123, 25 juill. 2025, RG 25/02831

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02831 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BXW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 juillet 2025 à No

    Lire la décision → Vérifier la source 6883c9da2a8fb67db7b40ada
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02831

    TJ 77284, 20 juill. 2025, RG 25/02831

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02831 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 687e943c41388e7853ac1c79
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02831

    TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/02831

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02831 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBK6 ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 684207e7e1aa44555aaa3132
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02831

    TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/02831

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02831 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRE3 Minute n° 25/00321 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0264302fc178212f7f35f
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02831

    TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02831

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02831 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BV MINUTE:25/644 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67f01e4f02fc178212f7ca81

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1