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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02300

    TJ 33063, 22 juill. 2025, RG 25/02300

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02300 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UHG ORDONNANCE DU 22 Juillet 2025 Rendue par Christine MOUNIER, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats,

    Lire la décision → Vérifier la source 6883c77a2a8fb67db7b40181
  • ca other ca_paris n° 25/02300

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/02300

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02300 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYEA Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4c9ed3976f57d00d31ee
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02300

    TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02300

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02300 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24PX ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6853026a3dab2c52f54eb99f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/02300

    TJ 77284, 15 juin 2025, RG 25/02300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juin 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 68506fcd2208eb4aca7a15ca
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02300

    TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/02300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 13 Mai 2025 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6834aff37860dd6c223b0237
  • ca other ca_paris n° 25/02300

    CA Paris, 28 avr. 2025, RG 25/02300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02300 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68105ec2f4420d4e95ca2a8a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02300

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/02300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02300 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23GG MINUTE: 25/536 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65d4d9f47d8f026281dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1