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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03007

    TJ 62160, 18 juill. 2025, RG 25/03007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1072 Appel des causes le 18 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03007 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 687aa6c66d3730576e940fd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03007

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/03007

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22PB Minute : 25/00748 S.A. BOURSORAMA Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9ba5418c246fd6a4262

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1