Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02969
TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/02969
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02969 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02969
TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/02969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 N° RG 25/02969 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRNO Jugement du 13 Juin 2025 N°: 25/564 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [D] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON C
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