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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03120

    TJ 62160, 26 juill. 2025, RG 25/03120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1119 Appel des causes le 26 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03120 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJV N

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d5aae11322f258e1ede1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03120

    TJ 67482, 20 juin 2025, RG 25/03120

    N° RG 25/03120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/03120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPT6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.S. LEADER MANDATS Le Le Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d354aee47295cf5faab9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03120

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03120 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be3fc5143fb43f1a1839
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03120

    TJ 93008, 12 avr. 2025, RG 25/03120

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/03120 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27RC MINUTE N° RG 25/03120 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27RC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 12 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d60e85d0474bddb2ade
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03120

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/03120

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2U6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 21 Février 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a892a5ae27812390dde5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1