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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03281

    TJ 67482, 25 juill. 2025, RG 25/03281

    N° RG 25/03281 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/03281 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7P Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f78b2a8fb67db7b49f1c
  • ca other ca_paris n° 25/03281

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03281 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b4e57c4e2b05573a138

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1