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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03092

    TJ 75056, 16 juill. 2025, RG 25/03092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [N] Monsieur [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03092 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OIK N° MINUTE : 11 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6877eeb7fd93c2d1757f51fc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03092

    TJ 30189, 20 juin 2025, RG 25/03092

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03092 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCHT ORDONNANCE DU 20 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6855ce6caee47295cf5f9c2b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03092

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03092

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2TC Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71c703597776f9dc15f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03092

    CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03092 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be42c5143fb43f1a186f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03092

    TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/03092

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22YO Minute : 25/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT DENOMMEE OSICA) Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6851ad665dbd1b5d65c0450b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03092

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03092 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRU6 Minute n° 25/00347 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea7127a459da3dcdeb4f5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03092

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NH MINUTE: 25/678 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d6be85d0474bddb2c3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1