Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00976
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00976
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/980 N° RG 25/00976 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca other ca_toulouse n° 25/00977
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/981 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca other ca_toulouse n° 25/00978
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00978
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/982 N° RG 25/00978 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca other ca_toulouse n° 25/00979
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00979
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/983 N° RG 25/00979 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca other ca_toulouse n° 25/00980
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00980
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/984 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca other ca_toulouse n° 25/00981
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00981
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/985 N° RG 25/00981 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REK3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 17h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00982
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00982
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/986 N° RG 25/00982 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REK5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 aout à 18h15 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/00094
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00094
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 08 Août 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/97 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RED3 Décision déférée du 25 Juillet 2025 -Juge délégué de Toulouse- 25/1187 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 4] [
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ca other ca_toulouse n° 25/00095
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00095
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 08 Août 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/98 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RED7 Décision déférée du 25 Juillet 2025 -Juge délégué de [Localité 10]- 25/1192 APPELANT Monsieur [R] [G] [Adresse
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ca other ca_toulouse n° 25/01004
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/01004
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5LB - 2ème chambre S.A.S.U. L3BG HONOR ET SERE SASU au capital de 1 000,00 €, RCS [Localité 3] 927 735 944, représentante légale en exe
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ca other ca_toulouse n° 22/02957
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 22/02957
07/08/2025 N° RG 22/02957 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O566 Décision déférée - 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J441 S.A.S. ORIONTECH C/ S.C.P. CBF ET ASSOCIES S.A.S. BDR & ASSOCIES S.A.S. STUDELEC SARL [B] [L] INVESTISSEMENTS(DBI)
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ca other ca_toulouse n° 25/01527
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/01527
Références à rappeler : N° RG 25/01527 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RASA - 2ème chambre Affaire : [R] [S] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.R.L. LE MASTROQUET Représentée par Me Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE
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ca other ca_toulouse n° 25/02220
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/02220
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H - 2ème chambre Affaire : S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la société SAS STAR ENGINEE
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ca other ca_toulouse n° 25/00971
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00971
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/976 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 05 juillet 2025 pour connaître des recours
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ca other ca_toulouse n° 25/00972
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00972
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/975 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 25/00973
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/977 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 25/00974
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00974
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/978 N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 25/00970
CA Toulouse, 6 août 2025, RG 25/00970
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/974 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REIP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 6 août à 17 h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00969
CA Toulouse, 6 août 2025, RG 25/00969
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25-973 N° RG 25/00969 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REH3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le mercredi 6 août à 14h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/00958
CA Toulouse, 5 août 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/964 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REEG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 5 août 2025 à 14h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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