Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00506
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 août 2025 MINUTE N° : AG/AMP N° RG 23/00506 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYCV 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [X] [W] C/ Société MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/04074
TJ 76540, 8 août 2025, RG 22/04074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 août 2025 MINUTE N° : AG/AMP N° RG 22/04074 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTSA 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 23/03750
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/03750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 août 2025 MINUTE N° : AG/AMP N° RG 23/03750 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDR2 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [W] [E] Monsieur [T] [Y] C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00754
TJ 76540, 8 août 2025, RG 22/00754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 AL/SL N° RG 22/00754 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LSNC [L] [C] veuve [U] C/ MSA Haute-Normandie CARSAT Normandie Expédition exécutoire délivrée le à - Me DAZIN Alexandre - MSA Haute Normandie - CARSAT Norman
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/00194
TJ 76540, 8 août 2025, RG 21/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 AL/SL N° RG 21/00194 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K2JF [W] [L] C/ Société SCIERIE GUIDEZ MSA Haute Normandie Expédition exécutoire délivrée le à - Me BARBIER Stéphane - Me DUGUE- CHAUVIN Emmanuelle - MSA Haute
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 18/00332
TJ 76540, 8 août 2025, RG 18/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 18/00332 - N° Portalis DB2W-W-B7C-JWXW [T] [B] C/ Société [23] Société [21] [13] [Localité 25][1][Localité 20] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée l
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 24/00290
TJ 76540, 8 août 2025, RG 24/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 24/00290 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNVV [13] C/ CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 9] [Localité 10] [Localité 14] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conform
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00150
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 23/00150 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2FV [R] [J] C/ [10] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame [R] [J] née l
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tj Expertise tj76540 n° 23/00445
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 23/00445 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6VM [T] [Y] C/ Société [25] [Localité 31] S.A.S. [12] [21] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00124
TJ 76540, 8 août 2025, RG 24/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 24/00124 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MK5Y S.A.S. [16] C/ [12] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR S.A.S. [16] [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00718
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 23/00718 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MD62 [9] C/ M. [G] [R] en qualité de gérant Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00404
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 23/00404 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L56N [10] C/ [C] [R] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [10] [Adresse 2] [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00408
TJ 76540, 8 août 2025, RG 23/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 8 Août 2025 NG/SL N° RG 23/00408 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6B6 [10] C/ [P] [S] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [10] [Adresse 2] [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00031
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00031
MINUTE N°25/02622 DOSSIER N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5K ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00036
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00036
MINUTE N°25/02619 DOSSIER N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDK7 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00037
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00037
MINUTE N°25/02624 DOSSIER N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDN4 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00047
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00047
MINUTE N°25/02626 DOSSIER N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF5V ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj76540 n° 25/00038
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00038
MINUTE N°25/02625 DOSSIER N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2W-W-B7J-ND3K ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00016
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00016
MINUTE N°25/02620 DOSSIER N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NABI ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00028
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00028
MINUTE N°25/02621 DOSSIER N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBOR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMAND
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