Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03013
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/03013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NZJ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 25 juillet 2025 DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/03013
TJ 83050, 25 juin 2025, RG 25/03013
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03013 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU6Z MINUTE n° : 2025/ 275 DATE : 25 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03013
TJ 30189, 17 juin 2025, RG 25/03013
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03013 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB7F ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/03013
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03013 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03013
CA Lyon, 16 avr. 2025, RG 25/03013
N° RG 25/03013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZK Nom du ressortissant : [T] [L] [C] [C] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03013
TJ 13055, 10 avr. 2025, RG 25/03013
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03013 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EKO MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me CASALTA Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2025 à Me PASCAL Copie aux parties délivrée le 1
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