Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03140
TJ 62160, 27 juill. 2025, RG 25/03140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1120 Appel des causes le 27 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J
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tj Sursis à statuer tj93008 n° 25/03140
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 25/03140
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X3G Numéro de minute : 25/00320 Madame [X] [O] Représentant : Maître Aurore TABORDET- MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0490 C/ S.C. [Adress
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