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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02573

    TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02573

    COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZA Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) isolement ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f8c4fd93c2d1757fa4e8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02573

    TJ 69123, 15 juill. 2025, RG 25/02573

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02573 - N Portalis DB2H-W-B7J-3AED Ordonnance du : 15 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S

    Lire la décision → Vérifier la source 68769ad8e74401da7f357508
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02573

    TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/02573

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27V5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juillet 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 686d609ea2273490db107903
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02573

    TJ 77284, 2 juill. 2025, RG 25/02573

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02573 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02

    Lire la décision → Vérifier la source 6865880272b7e1b6bf1dd879
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/02573

    TJ 91228, 10 juin 2025, RG 25/02573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 10 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02573 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q34T CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, a

    Lire la décision → Vérifier la source 68488472b13f87641706a732
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02573

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [C] Me Nicolas GUERRIER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02573 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVQ N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fc187b566c85cb5445b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02573

    CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02573

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02573 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6822d29ac2c043d9edc46157

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1