Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01432
TJ 95500, 29 juill. 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01432 Mi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01432
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01432 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCS6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 [I] [Y] C/ [N] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Juillet 2025 au
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ca other ca_aix_provence n° 25/01432
CA Aix Provence, 19 juill. 2025, RG 25/01432
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPANM Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01432
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 3 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me NAUDIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01432
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01432 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKL7 Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Juin 2025 aux défendeurs + Préfet de l’Isère TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01432
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01432 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U4L Minute : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01432
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/01432
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01432
TJ 33063, 22 mai 2025, RG 25/01432
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01432 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2025 A l’audience publique du 22 Mai 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, siég
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01432
TJ 91228, 8 mai 2025, RG 25/01432
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [H] [O], N° dossier: N° RG 25/01432 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6DX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01432
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01432
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/01432 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U47- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01432
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01432
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01432 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UWF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 avril 2025 à 15H56 Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01432
TJ 77284, 13 avr. 2025, RG 25/01432
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01432 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2025 Do
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ca other ca_amiens n° 25/01432
CA Amiens, 8 avr. 2025, RG 25/01432
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 8] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01432
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 494 Appel des causes le 04 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01432 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FXN
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ca other ca_paris n° 25/01432
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01432 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01432
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01432
N° RG 25/01432 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGL Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01432
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01432 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VUI MINUTE: 25/340 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de l
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