Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00251
TJ 76540, 12 août 2025, RG 23/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 12 Août 2025 NG/MCB N° RG 23/00251 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3TB [12] C/ [N] [X] [13] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [12] [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00610
TJ 76540, 12 août 2025, RG 23/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 12 Août 2025 NG/MCB N° RG 23/00610 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBHW [T] [F] C/ [9] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [T] [F] né
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/00770
TJ 76540, 11 août 2025, RG 22/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 Août 2025 NG/MCB N° RG 22/00770 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LSUI CAVEC C/ S.A.S.U. [6] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR CAVEC [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00235
TJ 76540, 11 août 2025, RG 23/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 Août 2025 NG/MCB N° RG 23/00235 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3NB [N] [O] C/ [7] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/00799
TJ 76540, 11 août 2025, RG 21/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 Août 2025 NG/MCB N° RG 21/00799 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LCC4 Société [4] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Société
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/01570
TJ 76540, 11 août 2025, RG 24/01570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01570 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MN3H / Affaire : [Z] / [D] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [A], [X] [Z] ép
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 22/01594
TJ 76540, 11 août 2025, RG 22/01594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/01594 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LI6R / Affaire : [K] / [L] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [K] épouse [L] n
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/02478
TJ 76540, 11 août 2025, RG 23/02478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/02478 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6T7 / Affaire : [G] / [M] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] né le [Dat
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/03244
TJ 76540, 11 août 2025, RG 23/03244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/03244 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L672 / Affaire : [B] / [R] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [M], [E] [B] ép
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/04708
TJ 76540, 11 août 2025, RG 23/04708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/04708 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFVD / Affaire : [C] / [V] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L], [W] [C] épouse
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 23/03537
TJ 76540, 11 août 2025, RG 23/03537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 Août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/03537 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MA2M / Affaire : [V] / [X] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H], [J], [M] [V]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00079
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00079
MINUTE N°25/02614 DOSSIER N° RG 25/00079 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMO Réputée contradictoire premier ressort susceptible d’appel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00086
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00086
MINUTE N°25/02605 DOSSIER N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NA3I DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers JUGEMENT DEMANDE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES D’EXPULSION DÉCISION DU 08 AOUT 2025 ________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00159
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH3S Minute : 25/00159 Nous, Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00163
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIGN Minute : 25/00163 Nous, Mme Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00158
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH3R Minute : 25/00158 Nous, Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00111
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00111
MINUTE N°25/02636 DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4N6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : VOL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00250
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00250
MINUTE N°25/02651 DOSSIER N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6BE JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00764
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/00764
MINUTE N°25/02642 DOSSIER N° RG 25/00764 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCPD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [W] [F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01207
TJ 76540, 8 août 2025, RG 25/01207
MINUTE N°25/02641 DOSSIER N° RG 25/01207 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGFM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA
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