Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02373
TJ 33063, 24 juill. 2025, RG 25/02373
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02373 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVG ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025 Rendue par Mariette DUMAS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02373
TJ 13055, 21 juill. 2025, RG 25/02373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 30 Juin 2025 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OR6 PARTIES : DEMANDE
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tj Envoi en médiation tj33063 n° 25/02373
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/02373
N° RG 25/02373 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ED3 MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02373 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ED3 Minute AFFAIRE : [P] [I] C/ S.D.C. [Adresse 10] Copie Délivrée le : à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02373
TJ 69123, 25 juin 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [I] [S] N°RG 25/02373 - JLD hospitalisation Mme [Z] [U] née le 24/12/1982 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 juin 2025 à 16h05 Par, [I] [S], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, sta
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02373
TJ 69123, 22 juin 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25QE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 juin 2025 à Heures , Nous, Léna KREMER, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02373
TJ 77284, 19 juin 2025, RG 25/02373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02373
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02373 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02373
TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 25/02373
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02373 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJXQ N° de Minute : L 25/00214 JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [C] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28
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ca other ca_versailles n° 25/02373
CA Versailles, 12 avr. 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 00111 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH2 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
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