Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01599
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDZU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01599
TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 25/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01599
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01599 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGXD N° de Minute : 25/1531 M. le PREFET DES YVELINES c/ [L] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01599
TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 09 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4TF Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [G] [S] [T] Née le 01 Septembre 1968 à [Localité 3] CO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01599
TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 25/01599
01 Juillet 2025 RG N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKJ3 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [G] [P] C/ S.A. MAISON DES ELEVES DE L’ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE (MEECAM) TRIBUNAL JUDICI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01599
TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/01599
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/01599
TJ 72181, 19 juin 2025, RG 25/01599
MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : RG 25/01599 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPJV AFFAIRE : S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION C/ MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A. MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle B
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01599
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01599 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MT4 N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 05 juin 2025 (Articles 385, 394
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01599
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 25/01599
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01599 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WQB Ordonnance du : 07 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01599
TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01599
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01599 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 avril 2025 à Heures Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01599
TJ 77284, 27 avr. 2025, RG 25/01599
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01598 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 A
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ca other ca_colmar n° 25/01599
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01599
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRS N° de minute : 174/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01599
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01599 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01599
TJ Bobigny, 23 févr. 2025, RG 25/01599
AFFAIRE N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTI COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTI MINUTE N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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