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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rouen n° 25/02968

    CA Rouen, 7 août 2025, RG 25/02968

    N° RG 25/02968 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBFD N° RG 25/02972 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour p

    Lire la décision → Vérifier la source 689584b55318a824d05affee
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02968

    TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/02968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 4] BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02968 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NNK N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ef8c5418c246fd6a5e65
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02968

    TJ 69123, 5 août 2025, RG 25/02968

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02968 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DCQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 août 2025 à Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68924a374f3b740d627a1ba6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02968

    TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/02968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Juillet 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 688a71db33e738545ad1288e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02968

    TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/02968

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1062 Appel des causes le 16 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02968 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 687803c8fd93c2d1757fff64
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02968

    CA Paris, 31 mai 2025, RG 25/02968

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02968 - N° Portalis 35L

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  • ca other ca_lyon n° 25/02968

    CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02968

    N° RG 25/02968 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJWE Nom du ressortissant : [O] [C] [C] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c94ecbbb650faffb119

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1