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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03104

    TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/03104

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03104 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d8fd8239f1252fcf4e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03104

    TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/03104

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1112 Appel des causes le 25 Juillet 2025 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 6883e1422a8fb67db7b45896
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03104

    TJ 30189, 21 juin 2025, RG 25/03104

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03104 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCIN ORDONNANCE DU 21 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistra

    Lire la décision → Vérifier la source 685c663d0a00405eb74260ef
  • ca other ca_paris n° 25/03104

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03104

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03104 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be41c5143fb43f1a1859
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03104

    TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03104

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03104 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNC Minute N°25/680 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 28 Mai 2025 Le 28 Mai 2025 Devant Nous, Sandie

    Lire la décision → Vérifier la source 683a20ce17147355d7b019cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03104

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03104 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRVW Minute n° 25/00351 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea7107a459da3dcdeb4d0
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03104

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27PU MINUTE: 25/686 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d62e85d0474bddb2b28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1