Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02946
TJ 77284, 28 juill. 2025, RG 25/02946
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/02946 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02946
TJ 62160, 13 juill. 2025, RG 25/02946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1048 Appel des causes le 13 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02946 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7T N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02946
TJ 30189, 13 juin 2025, RG 25/02946
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02946 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBZA ORDONNANCE DU 13 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02946
TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/02946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZN MINUTE: 25/660 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge d
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