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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03205

    TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 25/03205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1143 Appel des causes le 31 Juillet 2025 à 10h00 en visioco

    Lire la décision → Vérifier la source 688bca29d284ccae5aa5240c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/03205

    TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/03205

    Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 17 Juillet 2025 Affaire N° RG 25/03205 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR2V RENDU LE : DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6879428d64dcbd881bec66b0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03205

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03205 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 684d03cd944a131d6a85242f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/03205

    TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/03205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 27 Mai 2025 par le même magistr

    Lire la décision → Vérifier la source 683752eb7afb61838af16bb9
  • ca other ca_lyon n° 25/03205

    CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03205

    N° RG 25/03205 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGI Nom du ressortissant : [P] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 680723dd9db5bb5c624d2e69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1