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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02997

    TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02997

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02997 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DQ6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ed345418c246fd6a54f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02997

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02997

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02997 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4cfcb4a24c6addadbbc80
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02997

    TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/02997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02997 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRP4 Minute n° 25/00342 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f961140ea89248182a6995

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1