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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03116

    TJ 77284, 9 août 2025, RG 25/03116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Août 2025 Dossier N° RG 25/03116 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat d

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43dafd8239f1252fcf88
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03116

    TJ 62160, 26 juill. 2025, RG 25/03116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1114 Appel des causes le 26 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03116 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJP N

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d5a8e11322f258e1eda7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03116

    TJ 30189, 21 juin 2025, RG 25/03116

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03116 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJE ORDONNANCE DU 21 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistra

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  • ca other ca_paris n° 25/03116

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03116 - N° Portal

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/03116

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/03116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Baizeau, Me Delteil, Me Baron, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/03116 N° Portalis 352J-W-B7J-C66GK N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Assignation du : 05 Février 20

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1