Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03220 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03220

    TJ 62160, 1 août 2025, RG 25/03220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1151 Appel des causes le 01 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03220 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JOY Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1ba5afe88dc815dde893
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03220

    TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/03220

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23MG Minute : 25/843 S.C. SCI DE LA PLACE DE LA GARE Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801

    Lire la décision → Vérifier la source 686816da4965b5d9df312951
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/03220

    TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/03220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/03220 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPGS Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Anna BORCHTCH la SELARL EUROPA AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le : 19 Juin 2025 service expertise

    Lire la décision → Vérifier la source 686edb5672b5e5e648cbf64d
  • ca other ca_paris n° 25/03220

    CA Paris, 14 juin 2025, RG 25/03220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03220 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f8531e5261a8f4fc2b9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1