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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03166 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03166

    TJ 77284, 11 août 2025, RG 25/03166

    Dossier N° RG 25/03166 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d7fd8239f1252fcf26
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03166

    TJ 62160, 29 juill. 2025, RG 25/03166

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1129 Appel des causes le 29 Juillet 2025 à 10h00 en visioco

    Lire la décision → Vérifier la source 68892728164153e3cd1da1a2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03166

    TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/03166

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lyne LANDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03166 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PBO N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juillet 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68891217164153e3cd1d66ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1