Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02647
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02647
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02647 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIG N° de minute : 312/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02647
TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02647
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mathilde JACOB N°RG - JLD hospitalisation M. [B] [L] né le 23/06/2005 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (demande à sept jours) rendue le 16 juillet 2025 à Par, Mathilde JACOB, Juge au tribunal judiciaire de Lyo
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02647
TJ 69123, 13 juill. 2025, RG 25/02647
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02647 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AOO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 jui
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02647
TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 25/02647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02647
TJ 62160, 24 juin 2025, RG 25/02647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 942 Appel des causes le 24 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02647 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IIY
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tj Sursis à statuer tj33063 n° 25/02647
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/02647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/02647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWA Minute n° 25/ 264 DEMANDEUR S.A.R.L. MMC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 772 887, agissant poursuites et diligences de son représentant léga
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02647
CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/02647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02647 - N° Portalis 35L7-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02647
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/02647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGV Minute : 25/00237 DESISTEMENT DU 07 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02647
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/02647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-245K MINUTE: 25/593
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