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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00658

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00658

    MINUTE N°25/02709 DOSSIER N° RG 25/00658 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBOZ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00148

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00148

    MINUTE N°25/02707 DOSSIER N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47B JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [W]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00042

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00042

    MINUTE N°25/02700 DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3WG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00055

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00055

    MINUTE N°25/02699 DOSSIER N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M32P JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01130

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/01130

    MINUTE N°25/02697 DOSSIER N° RG 25/01130 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF2H JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00120

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00120

    MINUTE N°25/02706 DOSSIER N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4RN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM H

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00049

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00049

    MINUTE N°25/02705 DOSSIER N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M32C JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM H

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00242

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00242

    MINUTE N°25/02723 DOSSIER N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M562 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00238

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00238

    MINUTE N°25/02719 DOSSIER N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M53T JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00464

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00464

    MINUTE N°25/02718 DOSSIER N° RG 25/00464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7OA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00095

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00095

    MINUTE N°25/02722 DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4HT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORM

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00096

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00096

    MINUTE N°25/02721 DOSSIER N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4HV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00591

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00591

    MINUTE N°25/02695 DOSSIER N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBA7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00963

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00963

    MINUTE N°25/02696 DOSSIER N° RG 25/00963 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NELP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [S]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00054

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00054

    MINUTE N°25/02698 DOSSIER N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M32N JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00496

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00496

    MINUTE N°25/02694 DOSSIER N° RG 25/00496 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [N]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00150

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00150

    MINUTE N°25/02701 DOSSIER N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47E JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc591b9da3689504695d4a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00061

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00061

    MINUTE N°25/02720 DOSSIER N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M33H JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc591b9da3689504695d35
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00537

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00537

    MINUTE N°25/02704 DOSSIER N° RG 25/00537 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00023

    TJ 76540, 14 août 2025, RG 25/00023

    MINUTE N°25/02717 DOSSIER N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3QJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59199da3689504695ca1

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