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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03198

    TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 25/03198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1147 Appel des causes le 31 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03198 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JNU N

    Lire la décision → Vérifier la source 688bca27d284ccae5aa523c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03198

    TJ 75056, 15 juill. 2025, RG 25/03198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [R] Madame [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03198 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PQX N° MINUTE : 7 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d2fe74401da7f357d33
  • ca other ca_paris n° 25/03198

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03198 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 684d03ce944a131d6a85243d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03198

    TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/03198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 27 Mai 2025 par le même magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6841dee1e1aa44555aa9b560
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/03198

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/03198 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR2O Minute n° 25/00324 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision co

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea7127a459da3dcdeb4f9
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/03198

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 25/03198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/03198 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KPY N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: JUGEMENT sur requête en r

    Lire la décision → Vérifier la source 67eade285fbe76c70ecebcd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1